Remises ou avantages

 

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe les réductions de prix ou autres avantages qui entraînent un effet d'exclusion. Il en va ainsi, notamment :

  • des remises de couplage, c'est-à-dire les réductions de prix accordées par une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit dit “liant”, considéré comme indispensable, au titre de l'achat de ce produit avec un autre, dit produit “lié”; en l'absence de justifications objectives ou de gains d'efficacité, le fait que cette pratique soit conforme aux usages commerciaux ou qu'il existe un lien naturel entre les produits en question est sans incidence sur la caractérisation de l'abus ;
  • des remises de fidélité, c'est-à-dire des réductions de prix qui visent à dissuader leurs bénéficiaires de diversifier leurs sources, “dans une logique d'approvisionnement exclusif”;
  • des remises de parts de marché pratiquées dans le domaine publicitaire, c'est-à-dire des réductions de prix calculées en fonction du pourcentage des investissements publicitaires consacré par l'annonceur à une chaîne de télévision par rapport à celui investi sur l'ensemble des chaînes nationales ; selon l'Autorité de la concurrence, ces remises s'apparentent à des remises de fidélité car elles peuvent avoir pour objet et pour effet de dissuader artificiellement les annonceurs de diversifier les supports sur lesquels ils investissent et donc de fausser la concurrence entre les supports ;
  • des remises de la tranche supérieure, c'est-à-dire des remises substantielles destinées à encourager les clients à acheter à l'entreprise dominante non seulement leur tonnage “normal" mais également le tonnage marginal ou "tranche supérieure”, qu'ils auraient pu se procurer - ou se seraient sinon procurés - à un autre fournisseur.
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