Définition et protection des correspondances privées
Le terme correspondance désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts. Cette relation privée est protégée par la loi, dès lors que le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à disposition du public. Une annonce émise à destination de personnes indifférenciées, qui diffuse des messages dont le contenu n’est pas personnel, ne peut ainsi avoir le caractère d’une correspondance privée et ne constitue ainsi pas une correspondance. L'atteinte au secret des correspondances est réprimée par l’article 226-15 du Code pénal si l’auteur est un particulier, et par l’article 432-9 si l’auteur est un agent public.
Les infractions au secret des correspondances
L'alinéa 1 de l’article 226-15 du Code pénal punit le fait d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. L’alinéa 2 étend le champ d'application de l'infraction au fait d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Le premier alinéa vise ainsi les correspondances matérielles, le deuxième celles transmises par la voie des télécommunications. La réception ou non par le destinataire de la correspondance interceptée ou sa prise de connaissance ou non par lui au moment de l'interception sont indifférentes à la qualification de l'infraction.
La mauvaise foi de l’auteur de l’infraction
La mauvaise foi de l’auteur, caractérisée lorsque l’auteur a agi sciemment, c’est-à-dire lorsqu’il utilise ou divulgue une correspondance tout en sachant que celle-ci ne lui est pas destinée, doit nécessairement être caractérisée.
