Définition de l’infraction de conséquence
Les infractions dites de conséquence, telles que le recel ou le blanchiment, portent sur une chose ou un produit provenant d’un crime ou d’un délit antérieur.
Connexion avec l’infraction d’origine
L’infraction de conséquence étant connexe de l’infraction d’origine, l’auteur du crime ou du délit de conséquence subit les peines attachées à l’infraction originaire et lorsque l’infraction s'accompagne de circonstances aggravantes, il subit les peines attachées à ces circonstances. De même, la prescription de l’infraction de conséquence ne peut démarrer avant l’apparition et la possibilité de constater l’infraction originaire permettant l’exercice de l’action publique.
Constatation de l’infraction principale
Si la constatation de l’existence du délit principal est nécessaire pour caractériser l’infraction de conséquence, il n’est néanmoins pas indispensable que ses circonstances soient déterminées, ni que l’auteur de l’infraction soit identifié ou poursuivi. De même, l’éventuelle relaxe de l’auteur de l’infraction principale ne fait pas obstacle à la poursuite de l’auteur du délit de conséquence.
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