L’infraction revêt un caractère continu lorsque ses effets se prolongent dans le temps par la réitération de la volonté coupable. Constituent des infractions continues le recel, la prise illégale d’intérêts, ou la mise ou conservation en mémoire informatisée de données sensibles sans consentement exprès de l’intéressé, pour lesquelles la prescription de l’action publique commence à courir à compter du jour de la cessation de l’activité délictueuse.
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