Définition du secret professionnel
Certaines informations détenues par des personne qui en sont dépositaires, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, possèdent un caractère secret protégé par la loi. Ainsi, certains professionnels sont tenus à l’obligation du secret professionnel, qui vise à instaurer et à assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende (art. 226-13 C. pén.).
Sanctions en cas de violation du secret professionnel
La révélation d'un fait couvert par le secret professionnel n'en suppose pas la divulgation. Le délit est constitué, même si le secret est révélé à une seule personne, elle-même tenue au secret ou s'il s'agit d'un fait connu dans son ensemble, lorsque l'intervention du dépositaire du secret entraîne la divulgation de précisions qu'il était seul à connaître. D’ailleurs, la connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret.
Les professionnels légalement tenus au secret les plus impliqués dans la vie des affaires sont les avocats, les banquiers, les experts-comptables et les notaires.
Le délit de violation du secret professionnel étant intentionnel, il est exigé que le dépositaire du secret ait agi sciemment, en toute conscience de communiquer une information à caractère secret.
De manière exceptionnelle et dans des cas très précis, la loi peut imposer ou autoriser la révélation d’informations secrètes, à des personnes soumises au secret professionnel.
