Définition de la concussion
La concussion consiste, pour un agent public, à abuser de son autorité, afin de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, une somme à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, qu'il sait ne pas être due, ou qui excède ce qui est dû (art. 432-10, al. 1, C. pén.), ainsi qu'au fait d'accorder, sous une forme quelconque, une exonération ou une franchise de ces mêmes droits, en violation des textes légaux ou réglementaires (art. 432-10, al 2, C. pén.). Dans sa première forme, la concussion suppose un acte positif, qui consiste à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir. Il est nécessaire que la somme perçue l’ait été de manière indue, le caractère indu étant apprécié par les juges eu égard aux textes légaux ou réglementaires autorisant l’individu à percevoir ou à exonérer. Le délit de concussion n’est, en outre, constitué que s’il y a ordre de percevoir et non ordre de paiement. Dans le second cas, la forme de l’exonération est indifférente puis qu’est exclusivement réprimé son caractère illégal, même si l’auteur de l'infraction n’a tiré aucun profit de la commission des faits. L’article 432-10 du Code pénal désigne expressément comme auteurs de l’infraction, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
Intentionnalité dans le délit de concussion
Le délit de concussion constitue une infraction intentionnelle, qui suppose que l’auteur exige ou ordonne de percevoir une somme qu’il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Les juges retiennent la qualité professionnelle du prévenu à titre de critère d’appréciation de l’élément intentionnel, dès lors que, compte tenu de cette qualité, le prévenu ne pouvait ignorer commettre un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
