Définition du délit d’accès ou maintien frauduleux
Le délit vise tant l'accès que le maintien dans le système. Pour retenir l'accès frauduleux, l'intrusion dans le système par quelque moyen que ce soit doit être volontaire et non autorisée. L’infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données peut notamment résulter du fait de se maintenir dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé, d’en soustraire des données et de les utiliser sans le consentement de leur propriétaire.
En l’absence de mauvaise foi, le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ne peut pas être caractérisé.
Sanctions pour accès ou maintien frauduleux dans un système informatique
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euro d'amende (art. 323-1 C. pén.). Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 100 000 euro d'amende, et lorsque les infractions ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 euro d'amende.
