Non-rétroactivité (principe de)

 

Droit européen de la concurrence

La non-rétroactivité constitue un principe général du droit européen, expressément visé par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui s'applique aux décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence. Ce principe exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction soient celles fixées à l'époque où l'infraction a été commise. Il n'empêche pas en revanche l'application de nouvelles lignes directrices, dont la méthode de calcul des amendes présente un effet aggravant, lorsque leur adoption était prévisible par les entreprises.

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