La clause rebus sic stantibus est celle par laquelle les parties à un accord conviennent de renégocier les conditions contractuelles en cas de modification de la structure du marché. Selon la Commission, une telle clause, insérée dans un accord anticoncurrentiel, enfreint l'article 101 TFUE lorsque les parties ont intérêt à garantir que l'accord reste en vigueur et que la concurrence envisagée par la clause en question ne joue pas.
Tous les termes du glossaire
No items found.
