Arrêt Altmark

 

Droit européen de la concurrence

L’arrêt Altmark précise les conditions – cumulatives – auxquelles les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (V. Personnes publiques) pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent doivent satisfaire pour ne pas constituer des aides d'État :

  • les obligations de service public dont est chargée l'entreprise bénéficiaire doivent être clairement définies ;
  • les éléments de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrentes ;
  • l'avantage doit être proportionné aux coûts occasionnés, en tenant compte des recettes obtenues et du bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

Selon l'arrêt Altmark, lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public ne s'effectue pas dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes afférentes ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Les conditions de l'arrêt Altmark, qui ont pour seul et unique objet de qualifier une mesure d'aide d'État, doivent être clairement distinguées des conditions d'application de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dont l'objet est de vérifier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur.

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