Consommation
L'article L. 310-3 du Code de commerce définit les soldes comme “les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile”. Aux termes de ce texte, la qualification de soldes exige la réunion de quatre conditions : un objectif, l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes; un support, la publicité soumise aux respect de l'article R. 310-17 du Code de commerce qui dispose que “toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement” ; un moyen, la réduction de prix qui doit respecter les modalités de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; une durée, deux périodes fixes et précises de soldes de quatre semaines, depuis le 1er janvier 2020, en hiver et en été, faisant toutefois l'objet d'une dérogation dans certaines zones (Arr. 27 mai 2019, art. 2).
L'article L. 310-5 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro deux infractions : le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée et celui d'utiliser le mot “solde (s) ou ses dérivés” dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes. La vente en soldes en dehors des périodes prévues à l'article L. 310-3 du Code de commerce peut aussi être poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-22 (ancien art. L. 121-15) du Code de la Consommation qui prohibe la publicité en faveur d'opérations de soldes non autorisées. En outre, chaque fois qu'elle est de nature à induire en erreur la clientèle notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel ou encore la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, une opération de soldes peut tomber sous le coup de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.
