Directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

 

Consommation

Adoptée en même temps que la directive 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques vise à faciliter les opérations transfrontières d'achat et de vente de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

La directive 2019/770 couvre la fourniture de contenus numériques, c'est-à-dire de données produites et fournies sous forme numérique (vidéos en ligne, musique) et de services numériques, à savoir de services permettant, soit au consommateur de créer traiter ou stocker des données sous forme numérique (stockage dans le cloud) ou d'y accéder, soit de partager ou interagir avec des données numériques téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service (Facebook, YouTube, etc.). Hormis les contenus ou services numériques intégrés ou interconnectés dans les biens comportant des éléments numériques, la directive exclut la fourniture de services autres que les services numériques, les services de communications électroniques, les soins de santé, les services de jeux d'argent et de hasard, les services financiers, les logiciels proposés sous licence libre et ouverte, la fourniture de contenu numérique mis à la disposition du grand public dans le cadre de spectacles ou d'évènements et le contenu numérique fourni par des organismes du secteur public.

Tout défaut de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu ou service numérique dans l'environnement numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité si ce contenu ou service a été intégré par le professionnel ou sous sa responsabilité ou s'il est dû à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. En cas de non-conformité d'un contenu ou service numérique, appréciée selon des critères objectifs et subjectifs analogues à ceux de la directive 2019/771, à laquelle on ne peut pas remédier du tout ou dans un délai raisonnable ou sans coûts disproportionnés pour le vendeur, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, à une réduction de prix ou au remboursement intégral du fait de la résolution du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de sa décision. En cas de résolution, le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période antérieure à la résolution. Toutefois, il devra s'abstenir d'utiliser le contenu ou service numérique ou le rendre accessible à des tiers et restituer le support matériel au professionnel si le contenu numérique a été fourni par son biais. Le consommateur a également droit à la résolution du contrat en cas de défaut de fourniture.

La directive énonce que la période de garantie de conformité ne peut être inférieure à deux ans, mais peut s'étendre à la durée prévue au contrat en cas de fourniture de contenus ou services numériques en continu. La charge de la preuve de la fourniture du contenu ou service numérique ainsi que de sa conformité incombe au vendeur. Comme sa directive soeur, la directive 2019/770 énonce que lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l'égard du consommateur du fait d'un défaut de conformité résultant d'un acte ou d'une omission imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, le vendeur a le droit d'exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions, selon les modalités prévues par son droit national.

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