Préjudice associatif

 

Consommation

Le préjudice “associatif” est constitué par les frais qu'engage une association de consommateurs dans le cadre de son activité de police, de prévention des infractions et de protection des victimes. La réparation d'un chef de préjudice qui n'est visé par aucun texte du Code de la Consommation relatif aux actions des associations de consommateurs, implique, selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, que l'association justifie avoir souffert elle-même du dommage directement causé par l'infraction. Les juridictions retiennent rarement l'existence d'un préjudice associatif. Lorsque tel est néanmoins le cas, elles indemnisent le coût des négociations engagées avec les professionnels avant l'action en justice ainsi que les dépenses et le travail nécessaires à la préparation du dossier, notamment lorsque le professionnel modifie à plusieurs reprises ses contrats.

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