Subventions croisées

 

Droit européen de la concurrence

La pratique des subventions croisées consiste, pour une entreprise en position dominante sur un marché du fait de la détention d'un monopole légal, à subventionner des activités concurrentielles sur un autre marché en imputant leur coût sur les bénéfices réalisés sur le marché réservé. Elle n'est répréhensible que si les prix pratiqués sur le marché concurrentiel grâce au subventionnement correspondent à des prix d'éviction.

La pratique décisionnelle de la Commission montre que du point de vue économique, les subventions croisées supposent que les produits d'un service donné ne permettent pas de couvrir les coûts incrémentaux qui sont propres à ce service et qu'il existe un service ou tout un domaine d'activité de l'entreprise dont les produits dépassent les coûts de fourniture isolée. L'excédent de couverture des coûts de fourniture isolée indique la source des subventions croisées et le déficit de couverture des coûts incrémentaux la destination.

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