Droit européen de la concurrence
Les actes de la Commission bénéficient d'une présomption de légalité qui exclut que les recours formés à leur encontre puissent produire un effet suspensif. En contrepartie, l'article 278 TFUE offre à leurs destinataires la possibilité d'obtenir un sursis à leur exécution. Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié à première vue (prima facie) en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant après mise en balance des intérêts des parties.
En matière d'aides d'État, les bénéficiaires d'aides illégales invoquent principalement, pour demander un tel sursis, l'atteinte portée à leurs intérêts par la décision de récupération. Mais le préjudice financier, inhérent à la décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution. Seul un préjudice susceptible de mettre en péril la survie même de l'entreprise est susceptible d'être accueilli. Il doit s'agir d'une atteinte à un intérêt personnel du bénéficiaire : le préjudice porté aux intérêts des salariés n'entre pas en ligne de compte.
La condition relative à l'urgence n'est pas non plus réalisée lorsque le requérant maintient sa demande en constatation d'insolvabilité malgré l'adoption d'une ordonnance de sursis à exécution de la décision ou ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours internes permettant d'obtenir un tel sursis.
