Définition de l’usage de faux
L’usage de faux se définit comme l’utilisation du document altéré, à titre probatoire, ou afin de lui faire produire des effets de droit. Seul un fait positif peut caractériser la matérialité de l’usage de faux.
Caractère intentionnel de l’infraction
L’usage de faux constitue un délit intentionnel, pour lequel la preuve du caractère frauduleux de l’altération de la vérité doit être apportée. Le caractère frauduleux résulte de la conscience chez l’auteur des faits, quel que soit le mobile, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait, entraînant des conséquences juridiques.
Sanctions pour usage de faux en écriture privée
L’usage de faux en écriture privée est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende (art. 441-1 C. pén.). L’usage de faux administratif est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende (art. 441-2, al 1 et 2, C. pén) et lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, de manière habituelle ou dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euro d'amende (art. 441-2, al. 3, C. pén).
Sanctions pour usage de faux en écriture publique ou authentique
L’usage de faux en écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende (art. 441-4, al. 1, C. pén.) et lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euro d'amende (art. 441-4, al. 2, C. pén.).
