Définition de l’intérêt du groupe
L’intérêt du groupe constitue un fait justificatif qui permet aux dirigeants sociaux d’échapper à leur responsabilité pénale du chef du délit d’abus de biens sociaux lorsque l’appauvrissement d’une société au profit d’une autre appartenant au même groupe apparaît légitime au regard de l’intérêt global de celui-ci.
Conditions nécessaires pour invoquer l’intérêt du groupe
La mise en œuvre de ce fait justificatif suppose deux conditions préalables :
- l’existence d’un groupe de sociétés en tant que structure juridique et économique cohérente et réelle, animée par une politique, une stratégie et des intérêts communs, qui se caractérise par des participations dans le capital et la complémentarité des activités et intérêts administratifs financiers et commerciaux ;
- un concours financier qui a conduit à l’appauvrissement d’une société au profit d’une autre appartenant au même groupe ait été effectué de manière légitime, c’est-à-dire qu’il soit dicté par l’intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe.
Formes de l’intérêt commun au sein du groupe
L'intérêt commun peut être d'ordre financier, et reposer sur une gestion de trésorerie commune ou la recherche d'économies d'échelle, d’ordre technique, et s'appuyer sur la maîtrise de technologies complémentaires, et d’ordre social. Le concours financier ne doit pas être dépourvu de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ou excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge.
