Données et intelligence artificielle

 

Droit français de la concurrence

Après l’adoption des règlements sur la libre circulation des données à caractère personnel et sur la cybersécurité, de la directive relative aux données ouvertes et du règlement général sur la protection des données, la construction de l’Europe du numérique se poursuit. Lors de la présentation de sa stratégie en matière de données et d’intelligence artificielle, le 19 février 2020, la Commission a fait part de son intention de réaliser un marché unique des données, doté d’un cadre réglementaire pour la gouvernance, l’accessibilité et la réutilisation des données, entre entreprises, entreprises et administrations, ou au sein même des administrations, ainsi que de faciliter l’élaboration d’infrastructures de nouvelle génération permettant d’exploiter tout le potentiel de l’économie des données.

Le droit de la concurrence doit également répondre aux enjeux du numérique : l’essor de plateformes numériques mondiales qui proposent des services d’intermédiation dans la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises ainsi que l’avènement de nouveaux développements numériques aux fonctionnalités surpuissantes (cloud, algorithmes, machine learning, blockchain) réalisent une véritable révolution numérique qui impose aux autorités de contrôle d'adapter la mise en œuvre du droit de la concurrence - comme en témoigne la prochaine révision de la communication de 1997 sur le définition du marché pertinent annoncée par la Commission -, voire à le repenser ou le compléter, comme l’attestent les propositions de l’autorité française de concurrence dans sa contribution au débat sur la politique de la concurrence et les enjeux numériques du 21 février 2020, d'élargir la notion de “position dominante”, de redéfinir celle “d’ infrastructure essentielle” ou d’introduire de nouvelles dispositions spécifiques aux “plateformes numériques structurantes”.

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