Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-23.234
Cour de cassation. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-23.234
CJUE, 2e ch., 16 mars 2023, n° C-449/21
Cour de justice de l'Union Européenne 2e ch., 16 mars 2023, n° C-449/21
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 mars 2023, n° 21/06028
Cour d'appel de Paris 9 mars 2023
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