L'absence de désignation de coordinateurs des services numériques
Il est reproché à ces États de ne pas avoir nommé les “coordinateurs des services numériques” imposés par le règlement ou de ne pas leur avoir accordé les pouvoirs nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs missions requises par le DSA, voire de n’avoir effectué aucune de ces deux actions. Ils avaient jusqu’au 17 février 2024 pour désigner ces autorités.
Les six membres de l’UE ont désormais deux mois pour répondre aux questions soulevées par la Commission et se conformer à ses préconisations.
Pour rappel, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit DSA (Digital Services Act) établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur.
Le texte a pour objectif d'uniformiser les règles applicables à ces services dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peut produire.
Le rôle des "Coordinateurs pour les services numériques"
Les "coordinateurs pour les services numériques" sont des autorités nationales désignées dans chaque État membre de l'UE pour superviser et mettre en œuvre les dispositions du DSA. Ils représentent le premier point de contact auquel peuvent s'adresser les citoyens et les entreprises en cas de plainte concernant les intermédiaires en ligne et notamment les plateformes.
Leurs principaux rôles sont les suivants :
- La supervision et le contrôle du respect des exigences du DSA par les fournisseurs de services intermédiaires établis sur leur territoire, quel que soit leur nombre d’utilisateurs ;
- La collaboration avec les autres coordinateurs des États membres et la Commission européenne pour résoudre les problèmes transfrontaliers liés aux services numériques ;
- La prise de mesures correctives, y compris des sanctions, contre les plateformes qui ne respectent pas le DSA ;
- La collecte des données et la transmission de rapports à la Commission européenne sur la mise en œuvre du DSA ainsi que la formulation de recommandations pour améliorer le cadre législatif.
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La procédure d'infraction à l'encontre d'un état membre de l'UE
Une procédure d'infraction est initiée uniquement par la Commission européenne contre un État membre qui ne respecte pas le droit de l'UE. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
- La lettre de mise en demeure : La Commission envoie une lettre officielle à l'État membre concerné, exposant les manquements présumés et demandant des explications.
- La réponse de l'État membre : L'État membre a un délai de deux mois pour répondre et expliquer ou corriger les manquements.
- L’avis motivé : Si la réponse n'est pas satisfaisante, la Commission peut envoyer un avis motivé précisant les violations et donnant un délai supplémentaire à l’Etat pour qu’il se conforme aux recommandations.
- La saisine de la CJUE : Si l'État membre ne se conforme toujours pas aux demandes, la Commission peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne. La CJUE examine l'affaire et peut ordonner à l'État membre de se conformer. Cette décision marque la fin de la phase précontentieuse, et le début de la phase de saisine, qui consiste à obtenir de la Cour la constatation formelle, par arrêt, que l'État Membre a manqué à l'une des obligations imposées par l'Union.
- Si l'arrêt de la Cour de justice établit qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des Traités, ce dernier est tenu d'adopter les mesures visées dans l'arrêt de la Cour et de se conformer au droit de l'Union.
- Si l'État membre ne se conforme toujours pas à l'arrêt de la Cour, la Commission ouvre une deuxième procédure en vertu de l'article 260 du Traité.
- Cette deuxième procédure d'infraction est déclenchée du fait que, délibérément, l’État Membre n'adopte pas les mesures visées à l'arrêt qui établit la violation du droit de l'Union.
- Si l'État membre ne respecte pas la décision, la CJUE peut imposer le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.
L’importance croissante des DSA et DMA
Il sera intéressant de connaître les éléments de réponse apportés par les Etats membres en question afin de savoir si la Commission leur adressera des avis motivés ou non.
Ces procédures démontrent l’importance croissante des DSA et DMA dans le paysage européen et le caractère contraignant qu’ils peuvent présenter, pas seulement pour les grandes plateformes en ligne, mais aussi pour les Etats membres.
