Introduction d'un recours devant la CJUE
La société mère de Pornhub, Aylor, a déposé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester l’obligation de divulgation des noms dans son registre de publicité exigée par le DSA.
Cette législation, adoptée en octobre 2022, vise à renforcer la régulation des plateformes en ligne en imposant des obligations strictes en matière de protection des utilisateurs, en particulier les mineurs, un sujet sensible pour les plateformes de ce type.
Contexte de pression croissante de la Commission européenne
La Commission européenne a récemment accentué ses efforts pour obliger les plateformes à assurer une protection accrue contre les contenus illicites. Elle a notamment désigné, il y’a peu, la plateforme de contenus pour adultes XNXX comme une très grande plateforme en ligne au titre du DSA.
Dans ce contexte, Pornhub se trouve confronté à une pression croissante pour améliorer ses mécanismes de filtrage et de vérification de l'âge des utilisateurs.
Les exigences du DSA incluent des méthodes robustes de vérification de l'âge, des systèmes de signalement des contenus illicites et une transparence accrue dans les processus de modération.
Dispense de divulgation et contestation du statut de très grande plateforme en ligne
En vertu du DSA, en plus des exigences de protection des mineurs, Pornhub est tenu de rendre publique une base de données de tous ses annonceurs, y compris des détails sur les publicités et la manière dont elles sont ciblées.
Aylo, la société mère de Pornhub, demande :
« à être dispensée de divulguer les noms réels de ceux qui font de la publicité sur Pornhub, ce qui inclut les travailleurs du sexe et les acteurs, car leurs noms seraient publiquement accessibles et consultables dans le registre »
D’autres plateformes en ligne avaient déjà essayé de suspendre leur obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité dans le cadre du DSA devant la CJUE. C’était le cas d’Amazon qui avait toutefois vu sa demande rejetée.
Par ailleurs, Aylo conteste la décision de la Commission européenne d’assimiler Pornhub à une très grande plateforme en ligne ou VLOP (Very Large Online Plateforms) dans le cadre du DSA. La société estime en effet que la Commission avait mal calculé son nombre d’utilisateurs qui ne franchissait pas le seuil de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels exigé.
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Impératif de sécurité des travailleurs du sexe
La société fonde son argumentation sur l’impératif de sécurité des travailleurs du sexe et de confidentialité de leur identité. Elle ne souhaite pas que leurs noms réels soient divulgués.
En introduisant ce recours, Pornhub pourrait obtenir une clarification juridique sur les obligations imposées par le DSA aux très grandes plateformes en ligne, et plus particulièrement à celles diffusant des contenus pornographiques.
Les défis d'une régulation accrue pour les plateformes en ligne
Ce cas illustre les défis auxquels sont confrontées les plateformes en ligne face à une régulation européenne accrue. Si la CJUE décide que certaines des exigences du DSA sont excessives, cela pourrait donner lieu à des directives plus claires pour les entreprises du secteur.
En effet, une décision en faveur de Pornhub pourrait avoir des implications importantes pour d'autres plateformes et la manière dont elles se conforment aux nouvelles règles du DSA. La complexité technique de la mise en œuvre des mesures demandées, couplée à des préoccupations de confidentialité, constitue un défi majeur pour les plateformes.
La décision de la CJUE sera déterminante pour l'avenir de la régulation des services numériques mais aussi pour la protection des mineurs en ligne.
