Abus de droit (théorie de l')

 

Droit européen des affaires

Introduction à la théorie de l'abus de droit

Selon la théorie de l'abus de droit, un État membre est en droit de prendre des mesures restrictives afin d'empêcher que certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire à l'emprise de sa législation nationale en se prévalant abusivement ou frauduleusement des normes européennes. Plus souvent invoquée dans le cadre de la liberté de prestation de services ou d'établissement, la théorie de l'abus de droit peut également justifier une restriction à la libre circulation des marchandises. L'abus de droit s'interprète strictement.

Précision de la Cour de justice sur l'abus de droit

La Cour de justice a récemment précisé que le principe général de l'interdiction de l'abus de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union qui trouve à s'appliquer dans des matières aussi variées que la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services, les marchés publics de services, la liberté d'établissement, le droit des sociétés, la sécurité sociale, les transports, la politique sociale, les mesures restrictives ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit s'appliquer indépendamment du point de savoir si les droits et les avantages dont il est abusé trouvent leur fondement dans les traités, dans un règlement ou dans une directive. La preuve d'un abus de droit nécessite, d'une part, un ensemble de circonstances objectives d'où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l'Union, l'objectif poursuivi par cette réglementation n'a pas été atteint et, d'autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation de l'Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention.

Exemples d'application de la théorie de l'abus de droit

Ainsi, un État membre a un intérêt légitime à empêcher qu'à la faveur des facilités créées en vertu du TFUE, certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement à l'emprise de sa législation nationale en matière de formation professionnelle. En revanche, la création d'une société dans un État membre dans le but avoué de bénéficier du régime fiscal favorable que procure un tel établissement n'est pas, à elle seule, suffisante pour conclure à l'existence d'un usage abusif de la liberté d'établissement.

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