Droit européen des affaires
La directive 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne leur santé et leur sécurité ainsi qu'à éliminer les obstacles aux échanges et les distorsions de concurrence qui résulteraient de divergences trop marquées entre les législations des différents États membres. Elle est applicable sans préjudice de la directive 85/374, dès lors qu'elle tend à prévenir les dommages en amont tandis que cette dernière vise la réparation du dommage après sa survenance. La directive impose au producteur de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (art. 3, paragr. 1), c'est-à-dire qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présentent aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes (art. 2, b)). Elle s'applique à tout produit qui, même dans le cadre d'une prestation de services, est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.
Le système de prévention des risques mis en place par la directive 2001/95 impose :
- aux producteurs de fournir aux consommateurs les informations utiles qui leur permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir et de prendre les mesures proportionnées pour éviter la réalisation des risques identifiés (retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, actions de rappel) ; les distributeurs sont aussi tenus fournir des produits satisfaisant à l'obligation générale de sécurité, de participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché et de communiquer les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits ;
- aux États membres, de veiller à ce que producteurs et distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la directive ;
- à la Commission, de publier au Journal officiel de l'Union européenne des références de normes européennes qui emportent présomption de conformité des produits qui en sont revêtus à l'obligation générale de sécurité et de déterminer les mandats des organismes européens de normalisation ; conformément à l'article 10 de la directive, la Commission gère également le système d'alerte rapide, le RAPEX, qui facilite l'échange d'informations sur l'évaluation des risques.
