Règles protectrices de la partie faible/lex specialis

 

Droit européen des affaires

Les contrats d'assurance, de travail ou conclus par les consommateurs concernent des parties dites “faibles” dont il est nécessaire d'assurer la protection. Aussi, le règlement 1215/2012 prévoit-il des règles spécifiques de compétence, permettant de déroger à la compétence de principe des juridictions de l'État membre où se situe le domicile du défendeur afin de protéger l'assuré, le travailleur ou le cocontractant, qui se trouve en situation de faiblesse par rapport à son cocontractant. Ainsi, le règlement offre à la partie faible, lorsqu'elle est demanderesse, des options de compétence, en plus de la possibilité d'attraire le défendeur - assureur, employeur ou vendeur - devant les juridictions de l'État membre de son domicile. Ces règles de compétences spécifiques, qualifiées de “lex specialis”, s'imposent, indépendamment des règles de compétences générales ou spéciales, dès lors que le litige relève de leur champ d'application.

Règles dérogatoires, les lex specialis sont d'interprétation stricte : elles ne doivent pas être appliquées à des personnes pour lesquelles cette protection ne se justifierait pas. Leur mise en oeuvre nécessite que l'élément de rattachement entre le litige et le juge saisi se soit réalisé dans un État membre, mais aussi que le défendeur soit domicilié au sein de l'Union, sauf dans deux hypothèses : la réalisation de l'élément de rattachement dans un État membre suffit pour appliquer ces règles au défendeur domicilié dans un État tiers, lorsqu'il s'agit d'un professionnel attrait par un consommateur, en application de l'article 18, paragraphe 1er, ou d'un employeur attrait par son salarié, dans l'hypothèse de l'article 21, paragraphe 2.

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