Droits des tiers

 

Droit français de la concurrence

Au cours de la procédure de contrôle des concentrations, les tiers (clients, concurrents, fournisseurs, personnes intéressées, etc.) bénéficient d'un droit à être informés et entendus. Ainsi, la notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un communiqué publié dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette publication doit permettre aux personnes intéressées par l'opération de transmettre leurs observations aux autorités de contrôle. L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie peuvent, aux termes de l'article L. 430-10 du Code de commerce, entendre les tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés. Ils doivent lors de cette audition tenir compte de l'intérêt légitime des tiers entendus à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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