L’apport en propriété constitue l’une des variantes de l’apport en nature qui se caractérise par le transfert à la société de la propriété du bien apporté et par sa mise à disposition effective de cette dernière. Le transfert de propriété du bien à la société implique qu'elle devient titulaire de l'ensemble des droits dont disposait l'apporteur, qui n'en est plus titulaire. C'est d'ailleurs en cela que l'apport en propriété se distingue d'autres types d'apports, tels que l'apport en jouissance. En revanche, cette forme d'apport se rapproche singulièrement de la vente. En effet, comme dans celle-ci, en cas d'apport en propriété, l'apporteur est tenu envers la société de certaines garanties, telles que la garantie d'éviction ou la garantie des vices cachés.
