Qu'est-ce qu’une action de concert ?
Une action de concert constitue un accord conclu entre plusieurs personnes en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou obtenir le contrôle de cette société.
Cas de présomption d'action de concert
Un tel accord est présumé exister entre : une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; une société et les sociétés qu'elle contrôle ; des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ; le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
Action de concert dans une offre publique d'achat
En cas d'offre publique d'achat, sont considérées comme agissant de concert, les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique qui vise à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre, ainsi que celles qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.
Obligations des personnes agissant de concert
Les personnes agissant de concert sont tenues, solidairement, de déclarer à la société et à l’Autorité des marchés financiers les franchissements de certains seuils de participation, et déclenche, le cas échéant, l’obligation de déposer une offre publique d’achat.
