Dissolution

Droit des sociétés

La dissolution marque la fin irrémédiable du contrat de société. Elle entraîne à terme une disparition totale de la personnalité morale. L'article 1844-7 du Code civil mentionne les causes de dissolution communes à toutes les sociétés. En vertu de ce texte, la dissolution peut procéder de la disparition ou de l'extinction de l’objet social, l’annulation du contrat de société, la décision des associés de provoquer une dissolution anticipée de la société, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, la réduction de toutes les parts en une seule main, non régularisée dans le délai d’un an, pour les sociétés dont le caractère unipersonnel n’est pas admis, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et de toute autre cause prévue par les statuts. Une fois les mesures de publicité effectuées et la dissolution actée, s'ouvre la procédure de liquidation et la remise des associés dans leur situation d'origine, à travers la restitution des apports et le partage de l'actif subsistant.

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