Qu'est-ce que le capital social ?
Composé de la somme de tous les apports effectués par les associés, à l'exclusion de ceux en industrie, le capital social constitue la première source de financement des sociétés et constitue le gage des créanciers, dans les sociétés à risque limité. L'un des devoirs essentiels de l'associé consiste à libérer le capital social, même si, dans les faits, cette libération peut intervenir jusqu'à un stade relativement tardif de la vie de la société. Le capital social non libéré par l'un des associés s'analyse en une créance de la société contre ce dernier, et non un actif disponible ou une réserve de crédit, qui peut faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société. Une fois libéré, il devient à l’inverse une dette de la société envers l’associé, dont l’exigibilité est reportée à la dissolution de la société. Gage des créanciers, le capital social est intangible : il ne peut faire l’objet de prélèvements en vue de la distribution de dividendes.
Suffisance de la dotation en capital social
La libération du capital ne suffit pas à épuiser les devoirs de l'associé : encore faut-il que la dotation faite soit suffisante. En effet, les fonds apportés doivent permettre à la société de faire face à certaines charges inéluctables telles que les loyers et salaires. Si les associés peuvent engager leur responsabilité pour ne pas avoir suffisamment doté la société lors de sa constitution, le fait, pour un dirigeant, de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital pour faire face aux difficultés de la société, peut également constituer une faute de gestion. En effet, il peut s'avérer préférable, lorsque la société éprouve des difficultés, de mobiliser ses ressources propres, plutôt que de se tourner vers des financements extérieurs. La jurisprudence souligne l'importance particulière de ce mode de financement en estimant justifiée une décision d'exclusion d'associés qui refusent de souscrire à une augmentation de capital alors que la société rencontre de grandes difficultés.
