Toute personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d’un brevet à prendre parti sur l’opposabilité de son titre à l’égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée (art. L. 615-9 CPI). L'exploitation industrielle ne s'entend pas nécessairement de la fabrication d'un produit, mais peut consister en un simple projet de développement, même réalisé par un sous-traitant.
