Atteinte aux droits du titulaire
L'offre à la vente et la vente d'un dessin ou modèle reproduisant et/ou imitant un dessin ou modèle déposé portent atteinte aux droits de son titulaire, même sans autre faute du contrefacteur.
Publicité et offre à la vente
La publicité relève également de l'offre à la vente soumise à autorisation du titulaire du dessin ou modèle. Le titulaire du titre peut ainsi interdire la diffusion d'une publicité destinée à inciter les consommateurs à acheter le produit contrefaisant dans des magazines et des affiches apposées sur les vitrines des kiosques, l’envoi de mail à des clients présentant des modèles contrefaisants, la stratégie marketing, même ponctuelle, destinée à attirer l'attention du public pour provoquer des ventes d'un tel modèle, la vente d'un catalogue présentant une copie de ce modèle et la vente de ce modèle, même à quatre exemplaires.
Usage autorisé
En revanche, une société peut reproduire des dessins dans un cadre commercial pour la vente des produits de leur titulaire, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur lesquels ils figurent et avec lesquels ils forment un tout indissociable.
