Conditions générales de l’action en nullité d’une marque
L'enregistrement d'une marque peut être déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'INPI (art. L. 714-3 CPI). La nullité absolue sanctionne le signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 711-2, 1° CPI), la marque dépourvue de caractère distinctif, descriptive, usuelle ou constituée uniquement par la forme du produit (art. L. 711-2, 2° à 5° CPI), illicite car exclue de l’enregistrement en vertu de l’article 6 ter de la Convention d’Union de Paris (art. L. 711-2, 6° CPI), contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou dont l’usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI), ou de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service visé (art. L. 711-2, 9° CPI).
Les motifs de nullité relative
La nullité relative est encourue en cas d’atteinte portée par la marque à un signe antérieur, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association, avec celui-ci, tel que notamment, une marque identique couvrant des produits ou services identiques, ou sur une marque identique ou similaire couvrant des services identiques ou similaires (art. L. 711-3, 1° CPI), une marque renommée (art. L. 711-3, 2° CPI), une dénomination ou raison sociale (art. L. 711-3, 3° CPI) ou nom commercial (art. L. 711-3, 4° CPI).
Étendue et fondement de la demande en nullité
La demande en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée (art. L. 716-2-1, al. 1, CPI). Elle peut être fondée sur un ou plusieurs motifs, notamment sur plusieurs droits antérieurs sous réserve d'appartenir au même titulaire (art. L. 716-2-1, al. 2, CPI).
Prescription et forclusion pour tolérance d’usage
L’action en nullité, qui peut être introduite par toute personne physique ou morale, en cas de nullité absolue ou par le titulaire du droit antérieur, en cas de nullité relative, n'est soumise à aucun délai de prescription, excepté lorsqu'il s'agit d'une marque notoirement connue, au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris, auquel cas l'action se prescrit par cinq ans, et sous réserve de la forclusion pour tolérance d'usage (art. L. 716-2-6 CPI).
Le titulaire d'un droit antérieur ne peut pas demander la nullité d'une marque postérieure sur le fondement de l'antériorité s'il en a toléré l'usage pendant une période de cinq années consécutives, à moins que l'enregistrement de cette marque ait été demandé de mauvaise foi (art. L. 716-2-8 CPI). La forclusion pour tolérance d'usage peut être opposée à tout titulaire d'une antériorité, même si celui-ci agit sur le fondement de la responsabilité civile pour atteinte à sa marque renommée ou notoire. Le titulaire de la marque seconde qui se prévaut de la forclusion pour tolérance d'usage doit démontrer l'usage honnête et continu de celle-ci depuis plus de cinq ans.
Effets de la décision d’annulation d’une marque
La décision d'annulation produit un effet absolu (art. L. 716-2-2 CPI) : elle fait disparaître le premier dépôt, sans que le juge n'ait à prononcer la radiation de la marque. Elle doit, après être devenue irrévocable, être publiée au registre national des marques.
