Définition du principe de spécialité
Le droit sur la marque est gouverné par le principe de spécialité qui se déduit de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel la marque a pour fonction de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’une autre personne, et de l’article L. 713-1, qui prévoit que l’enregistrement confère au titulaire de la marque un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés.
Objectifs du principe de spécialité
Ce principe a pour but d’empêcher qu’un titulaire ne détourne le droit des marques pour commettre des pratiques anticoncurrentielles, notamment pour se constituer un monopole d’exploitation. Il permet de préserver la liberté d’expression des créateurs et la liberté du commerce.
Clarté et précision dans la désignation des produits et services
Les produits et services doivent être désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer l’étendue de la protection. Le signe n’est protégé que pour les produits identiques ou de nature voisine.
Usage non exclusivement commercial
Il est indifférent, pour revendiquer la protection du droit des marques, que l’usage de celle-ci ait une visée commerciale.
