Caractère subsidiaire de l’action en concurrence déloyale
En raison de son caractère subsidiaire, le propriétaire titre de propriété intellectuelle peut intenter une action en concurrence déloyale concurremment à l'action en contrefaçon en cas d'échec de celle-ci, ou de manière autonome, même si les faits qui la fondent ouvrent droit pour le demandeur à l'exercice d'une action en contrefaçon, ou si une action en contrefaçon a été formée dans une instance distincte. Elle peut aussi être introduite cumulativement avec l'action en contrefaçon, à condition qu'elle trouve sa cause dans une faute relevant de faits distincts de ceux qui sont à l'origine de la contrefaçon.
Fondements et conditions de l’action en concurrence déloyale
Fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle, l'action en concurrence déloyale nécessite, outre la démonstration d'une faute, celle d'un préjudice pour le demandeur et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le préjudice peut consister en une perte de chance de développement commercial ou une atteinte à la marque en l'avilissant et en la banalisant.
