Conditions de reproduction pour illustration ou enseignement
La contrefaçon n'est pas constituée pour les actes de reproduction d'un dessin ou modèle à des fins d'illustration ou d'enseignement, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives. Ces actes doivent mentionner l’enregistrement et le nom du titulaire des droits, être conformes à des pratiques commerciales loyales et ne pas porter préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle (art. L. 513-6, c) CPI).
Objectif de l’exception et limites imposées
Cette exception a pour objectif de limiter les droits conférés par le dessin ou modèle au profit des actes de reproduction qui servent de base pour des explications ou des commentaires et d’éviter de décourager l'innovation en empêchant une entreprise créatrice de nouveaux produits destinés à être compatibles avec des produits existants d'utiliser les images de ces produits lors d'une mise en vente licite de ses propres produits, pour expliquer ou démontrer l'emploi conjoint de ces deux catégories de produits.
Respect des intérêts économiques et clarté commerciale
L'acte de reproduction ne doit pas donner l'impression qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire des droits conférés par les dessins ou modèles, ni affecter négativement les intérêts économiques que le titulaire des droits conférés par des dessins ou des modèles pourrait tirer d'une exploitation normale de ses titres. Un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé doit pouvoir identifier facilement l'origine commerciale du produit qui correspond au dessin ou au modèle.
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