Définition de l'activité inventive et lien avec l'état de la technique
Pour être brevetable, l'invention, au-delà d'être nouvelle, doit impliquer une activité inventive (art. L. 611-10, 1° CPI). Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique (art. L. 611-14 CPI). L'activité inventive et la nouveauté constituent des critères distincts. Cependant, la question du caractère inventif ne se pose que si l'invention est nouvelle. Le défaut d'activité inventive frappe le brevet de nullité. Le caractère inventif de l’invention dépend de l’appréciation subjective de l’homme de métier aux yeux duquel il ne doit pas découler de manière évidente et se mesure à l’aune de l’état de la technique.
Critères d'appréciation de l'activité inventive
L'activité inventive s'apprécie distinctement de la nouveauté, à la date du dépôt de brevet et en comparant les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique antérieur. Pour établir l'existence d'une activité inventive, les juges du fond recourent à la méthode du faisceau d'indices, à l'approche problème-solution ou aux deux méthodes appliquées cumulativement.
Méthode du faisceau d'indices pour évaluer l'activité inventive
Lorsqu'ils appliquent la méthode du faisceau d'indices, les juges retiennent, notamment, comme indice d'une activité inventive, la nouveauté du problème en cause, un préjugé vaincu ou un résultat surprenant ou inattendu.
Approche problème-solution dans l'évaluation de l'activité inventive
L’approche problème-solution suppose de déterminer l'état de la technique le plus proche, d'établir le problème technique objectif à résoudre, puis d'examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier.
