Certificat d’enregistrement

Propriété industrielle

L'avis de publication délivré par l'INPI au titulaire vaut certificat d'identité du dessin ou modèle. Pour caractériser un modèle, il convient de s'y reporter, notamment à la reproduction qui y est annexée. La contrefaçon d’un modèle s’apprécie exclusivement au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules représentations graphiques ou photographies contenues dans le certificat d’enregistrement, à l'exclusion de toute légende ou description qui se trouve dépourvue de tout effet juridique ou du modèle déposé en nature.

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