Définition de la licence de dépendance en matière de brevets
Un brevet dépend d'un brevet antérieur détenu par un tiers lorsque l'exploitation de l'invention sur laquelle il porte suppose celle de l'invention protégée par le brevet antérieur, appelé brevet principal ou dominant. Le brevet de perfectionnement constitue le brevet dépendant le plus commun. Le titulaire d'un brevet dépendant ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur (art. L. 613-15, al. 1, CPI). Cette autorisation peut prendre la forme d'un accord de non-opposition (non assertion patent right), par lequel celui-ci renonce à titre gratuit ou onéreux à opposer son titre au titulaire du brevet dépendant, sans que ce dernier ne prenne d'engagement positif d'exploitation. Elle peut également consister en une licence concédée au titulaire du brevet dépendant contre rémunération ou contre une licence croisée.
Attribution judiciaire d’une licence de dépendance
Afin de pallier le risque que le titulaire du brevet dépendant ne se trouve empêché de l'exploiter faute de consentement du titulaire du brevet dominant, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable (art. L. 613-15, al. 2, CPI). La demande de licence être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet dominant une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. Le tribunal judiciaire détermine la durée et le champ d'application de la licence ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Caractéristiques de la licence de dépendance
La licence de dépendance est non exclusive (art. L. 613-15, al. 5, et L. 613-13 CPI) et ne peut être transmise qu'avec le brevet dépendant (art. L. 613-15, al. 3, CPI). Le titulaire d'une licence de dépendance peut exercer l'action en contrefaçon fondée sur le brevet dominant si, après mise en demeure, son titulaire ne l'exerce pas (art. L. 615-2 CPI). Si le titulaire d'une licence de dépendance ne satisfait pas aux conditions auxquelles elle a été accordée, le titulaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés, peuvent demander au tribunal le retrait de la licence (art. L. 613-15, al. 5, et L. 613-14 CPI).
Licence réciproque pour le brevet dépendant
Si le titulaire du brevet dominant souhaite exploiter le brevet dépendant et que le breveté sur le perfectionnement s'y oppose, le premier dispose de la faculté d'obtenir, sur demande présentée au tribunal judiciaire, la concession d'une licence réciproque sur le brevet dépendant (art. L. 613-15, al. 4, CPI).
Licence de dépendance et obtentions végétales
Lorsque le titulaire d'une obtention végétale ne peut obtenir ou exploiter son droit sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où elle est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable (art. L. 613-15-1 CPI). Le titulaire du brevet peut demander au tribunal judiciaire d'obtenir à des conditions équitables la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée (art. L. 613-15-1, al. 2, CPI).
