Droit européen de la concurrence
Selon les lignes directrices 97/C 372/03 concernant la définition du marché en cause, “[u]n marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés”. Trois familles de critères sont généralement utilisées pour identifier un marché de produits ou de services : la nature du produit ou du service, ses conditions d'utilisation et son mode de commercialisation.
- Nature du produit ou du service : les caractéristiques techniques ou fonctions du produit ou du service, son prix, ses conditions de fabrication ou les barrières réglementaires constituent des facteurs essentiels de délimitation du marché pertinent.
Les qualités - caractéristiques physiques, composition, dimension, résistance, conditionnement - d'un produit constituent un facteur essentiel de définition du marché concerné dans la pratique des autorités européennes. Au-delà des caractéristiques purement techniques du produit, la qualité du service offert - type de contenu, savoir-faire, nature de la prestation - représente un élément de différenciation. Les autorités européennes tiennent aussi compte de qualités plus subjectives telles que l'image, la perception de la marque ou le goût du produit. Lorsqu'un produit remplit différentes fonctions, seule sa fonction principale doit être prise en considération. Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts.
Le prix constitue une caractéristique essentielle du produit ou du service pour mesurer sa substituabilité. Lorsque les prix sont homogènes pour un ensemble de produits similaires, ces produits appartiennent au même marché. Les marchés doivent en revanche être distingués, même pour des produits semblables, lorsque les prix diffèrent, obéissent à une politique de prix spécifique, ne concernent qu'une catégorie de consommateurs ou reflètent une faible substituabilité en raison de leur fixation initiale et de leur maintien à un niveau sensiblement supérieur à celui de produits utilisés dans le même domaine. Le prix peut toutefois s'avérer un indicateur imparfait. Lorsque l'un des produits en cause est monopolisé, son prix devient nécessairement supérieur à ce qu'il serait dans une situation de concurrence. Deux produits en principe non substituables peuvent ainsi acquérir ce caractère du fait de l'exercice du pouvoir de marché dont il s'agit de vérifier l'existence.
Des produits appartiennent également à des marchés distincts lorsqu'ils s'individualisent non seulement par leur utilisation mais encore par des caractéristiques particulières de production qui les rendent spécifiquement aptes à cette destination. Des marchés distincts peuvent être définis compte tenu des procédés de fabrication, des outils de production utilisés, ou des matières premières nécessaires à la production.
Enfin, l'existence de contraintes réglementaires peut constituer un obstacle à la substitution entre produits ou services similaires et conduire les autorités de la concurrence à segmenter un marché. Il en est ainsi en cas d'obligation d'obtenir un agrément, une autorisation ou une homologation, ou d'application de procédures de contrôle particulières, d'exigences sanitaires, ou d'un processus de libéralisation.
- Conditions d'utilisation : au-delà des caractéristiques du produit ou de ses fonctionnalités, ce sont les comportements des utilisateurs qui définissent les limites d'un marché. Les produits s'individualisent par leurs conditions d'utilisation. Des produits qui présentent des caractères objectifs similaires peuvent appartenir à des marchés distincts parce qu'ils correspondent à des usages différents. À l'inverse, des produits techniquement différents peuvent relever du même marché du seul fait de leur usage. Les conditions d'utilisation permettent donc soit de regrouper différentes familles de produits au sein d'un même marché, soit de différencier des groupes d'utilisateurs situés au même stade du processus économique. Les caractéristiques physiques ou techniques d'un produit peuvent le rendre spécifiquement apte à une utilisation particulière.
- Conditions de commercialisation : les autorités européennes déduisent parfois l'existence d'un marché de produits distinct de la seule spécificité du circuit de distribution.
