Exclusions de brevetabilité pour les animaux et procédés biologiques
Aucun brevet ne peut être délivré pour les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention d’animaux, les produits exclusivement obtenus par ces procédés et les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés (art. L. 611-19 CPI). Ces dispositions sont interprétées strictement de manière à faciliter la délivrance de brevets pour des animaux transgéniques. Dans le domaine du génie génétique, l’Office européen des brevets a ainsi considéré que l’impossibilité de procéder à des clonages n’interdit pas toute activité inventive caractéristique du brevet.
Conditions de brevetabilité des inventions portant sur des matières biologiques
Sont, en revanche, brevetables, sous réserve des articles L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions qui portent sur un produit constitué en totalité ou en partie de matières biologiques ou un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique. Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique (art. L. 611-10, al. 4, CPI).
