Les critères de la brevetabilité
L'objet de la brevetabilité réside dans une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (art. L. 611-10, 1° CPI). Elle consiste en des moyens techniques permettant d'obtenir un résultat technique. La brevetabilité porte sur les moyens, et non sur le résultat obtenu. Le caractère technique d'une invention s'apprécie au regard de la revendication du brevet considérée dans son ensemble. Une combinaison de caractéristiques techniques et non techniques peut être brevetée.
L’invention de produit : définition et caractéristiques
L'invention de produit désigne un objet, un produit ou un dispositif. Elle peut consister, notamment, en un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d'un médicament. Elle se distingue de l'invention de procédé caractérisée par une solution technique, c’est-à-dire une succession d'opérations concrètes, ou la fonction d'un outil permettant d'obtenir un produit. L'invention de procédé est protégée indépendamment de l'outil utilisé, sauf si le brevet couvre un procédé dont la réalisation pratique et effective n'est conçue et décrite qu'à l'aide d'un outil spécial destiné à le mettre en œuvre.
L’invention d’application : l’usage nouveau de moyens connus
L'invention d'application désigne la revendication portant sur une application nouvelle de moyens connus. La protection du brevet porte sur la nouvelle utilisation d'un produit ou procédé connu. La combinaison nouvelle de moyens connus peut constituer une invention brevetable, à condition que les moyens employés concourent tous à l'obtention d'un résultat d'ensemble auquel aucune antériorité de toutes pièces n'est opposée et qu'il soit distinct de la simple addition de ces moyens.
L’invention de sélection : les éléments individualisés
L'invention de sélection concerne l'invention réalisée par la sélection d'éléments individuels, des sous-ensembles ou des plages de valeurs limitées qui n'ont pas été mentionnés explicitement dans l'art antérieur, à l'intérieur d'un ensemble ou d'une plage de valeurs plus vastes et connus. La nouveauté d'une invention de sélection réside dans la nouveauté de l'élément sélectionné sous une forme individualisée.
Les exclusions de la brevetabilité
Après avoir défini les inventions brevetables, le Code de la propriété intellectuelle exclut un certain nombre de découvertes du domaine des brevets, pour des raisons tenant à leur caractère abstrait, l'existence d'une autre protection légale applicable ou des préoccupations éthiques. Ces découvertes sont exclues de la brevetabilité en tant que telles, c’est-à-dire dans la mesure où le domaine du brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments (art. L. 611-10, 3° CPI). Le principe général d'exclusion est posé par l'article L. 611-17 qui exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
