Définition et fonction de la marque collective
Une marque collective, ainsi désignée lors de son dépôt, est propre à distinguer les produits ou les services de personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage (art. L. 715-6 CPI).
Différence entre marque collective et marque de garantie
Contrairement à la marque de garantie, l’usage de la marque collective vise non pas à garantir des caractéristiques de produits ou services, mais à identifier l’origine d’un produit ou d’un service comme provenant de l’association ou du groupement de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui en est titulaire, afin de favoriser le développement du commerce et de l’industrie de ses membres ou adhérents.
Cadre juridique applicable aux marques collectives
Les marques collectives sont soumises au droit commun des marques, ainsi qu’à des règles spéciales dérogatoires énoncées aux articles L. 715-6 à L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle. Les actions civiles ou demandes portant sur les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque collective accorde le droit d’utiliser celle-ci conformément à son règlement d’usage relèvent des tribunaux civils, et non de la compétence des juridictions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
