Interdiction sans consentement
À défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre du produit, objet du brevet, est prohibée, dès lors que son auteur agit en connaissance de cause (art. L. 613-3, a) et L. 615-1 CPI).
Formes de l'offre
L'offre peut consister notamment en un démarchage, une communication publicitaire, y compris la présentation de documents sur un stand lors d'une exposition publique, ou toute opération matérielle qui tend à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit.
Cas de contrefaçon
Elle constitue une contrefaçon dès lors qu'elle est effectuée sur le territoire français, même si elle provient d'une société établie dans un autre pays de l'Union européenne et comporte une restriction qui empêche la vente du produit en France ou si le produit est au stade de prototype non homologué, dans la mesure où sa présentation est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.
