Opposition du titulaire de la marque à l’importation ou exportation
L’importation ou l’exportation de produits sous le signe relèvent des usages auxquels le titulaire de la marque peut s’opposer (art. L. 713-3-1, 3° CPI).
Conditions spécifiques à l’importation de produits sous un signe protégé
Un produit déjà commercialisé dans un pays étranger à l’Union ne peut être importé en France sous un signe susceptible de porter atteinte aux droits du titulaire sur sa marque, lequel dispose d’un droit de suite et de contrôle jusqu’à l’acquéreur final en France. L’importation à laquelle le titulaire de la marque peut s’opposer implique un usage du signe dans la vie des affaires. Dès lors, la seule introduction matérielle des marchandises sur le territoire de l'Union et leur placement sous les régimes douaniers du transit externe ou de l’entrepôt douanier, ne valent pas première mise dans le commerce, et ne peuvent donc être interdits par le titulaire de la marque.
Définition de l’exportation dans le cadre des droits de marque
La notion d’exportation de produits marqués inclut notamment la simple détention des produits dans l’attente de leur exportation vers un pays tiers, même si les produits sont licitement commercialisés dans ce pays.
