Utilisation des marques pour indiquer une destination
La marque ne permet pas à son titulaire d’en interdire l’usage par un tiers pour désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée (art. L. 713-6, I, 3° CPI). Lorsque la référence indique la destination du produit, elle doit constituer le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit.
Référence nécessaire pour accessoires et pièces détachées
La référence à une marque peut être nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service comme accessoire ou pièce détachée. Le tiers, fabricant ou réparateur, qui fait usage de la marque en vertu de l’exception de référence nécessaire, doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de risque de confusion, dans l’esprit du public, entre son activité et celle du titulaire de la marque.
