Les mesures d'effet équivalent visées aux article 34 TFUE sont traditionnellement définies comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations [...] qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale” (Directive 70-50 du 22 décembre 1969, aujourd'hui abrogée). Dans l'arrêt Dassonville (CJCE, 11 juillet 1974, aff. 8-74), la Cour de justice adopte une définition très large de la notion de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qu'elle applique à “toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire”.
