Arrêt Dassonville

 

Droit européen des affaires

Les mesures d'effet équivalent visées aux article 34 TFUE sont traditionnellement définies comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations [...] qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale” (Directive 70-50 du 22 décembre 1969, aujourd'hui abrogée). Dans l'arrêt Dassonville (CJCE, 11 juillet 1974, aff. 8-74), la Cour de justice adopte une définition très large de la notion de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qu'elle applique à “toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire”.

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