Matière contractuelle

 

Droit européen des affaires

L'article 7 prévoit des attributions de compétences spéciales dont le choix dépend d'une option du demandeur, en raison de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître en vue de l'organisation utile d'un procès. Selon l'article 7, paragraphe 1, a), une personne domiciliée dans un État membre peut donc, en matière contractuelle, être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le texte précise au point b) le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande en cas de vente de marchandises ou de fourniture de services, le point a) s'appliquant lorsque le point b) n'est pas mis en oeuvre.

La règle de compétence spéciale de l'article 7, paragraphe 1, n'exige pas la conclusion d'un contrat, mais présuppose la détermination d'une obligation juridique. La notion de matière contractuelle constitue une notion autonome qui s'interprète conformément au système et aux objectifs du règlement 1215/2012 et couvre en pratique toutes les situations dans lesquelles il existe un engagement librement assumé d'une partie envers une autre. Les actions tendant à obtenir l'annulation d'un contrat et la restitution des sommes indûment versées sur le fondement de ce contrat, relèvent ainsi de la matière contractuelle. Des actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent aussi être considérées comme revêtant un caractère contractuel, dès lors que le comportement en cause peut être qualifié de manquement aux obligations contractuelles telles que déterminées par l'objet du contrat : l'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle dès lors qu'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d'éléments concordants, tels que des relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés et la correspondance échangée. Le critère d'"engagements librement assumés entre les parties" permet par ailleurs de distinguer la matière contractuelle de la matière délictuelle et quasi-délictuelle, qui se définit négativement par rapport à celle-ci. Enfin, la matière contractuelle couvre expressément la vente de marchandises et la fourniture de services visées au point b) du paragraphe 1 de l'article 7.

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