Les restrictions à l’importation selon l’article 34 TFUE
L'article 34 TFUE prohibe les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres. Depuis l'arrêt “Cassis de Dijon”, l'interdiction vaut pour toute réglementation commerciale susceptible d'entraver le commerce entre États membres, qu'elle soit ou non indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, dès lors qu'elle n'est pas nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives “tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs” ou ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.
L’arrêt Keck et Mithouard : une limitation de l’interdiction de l’article 34 TFUE
Mais l'arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, aff. C-267-91) est venu limiter la prohibition de l'article 34 aux seules caractéristiques du produit, établissant une distinction entre modalités de vente et caractéristiques du produit, les premières bénéficiant d'une présomption de légalité en raison des liens plus lâches qu'elles entretiennent avec la libre circulation des marchandises.
La présomption de légalité des modalités de vente dans la jurisprudence européenne
Il en résulte qu'une réglementation qui concerne les modalités de vente - et non les conditions relatives au produit - et qui s'applique de façon non discriminatoire à tous les opérateurs et opérations, n'est pas susceptible de constituer une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative. La notion de modalités de vente du produit englobe les modes de promotion, de distribution et plus généralement les conditions de commercialisation du produit. La présomption de légalité dont bénéficient les modalités de vente n'est toutefois pas irréfragable. Le juge européen ne peut exclure d'emblée la prohibition de l'article 34 TFUE sans vérifier que la mesure nationale, bien qu'indistinctement applicable, n'affecte pas différemment et plus lourdement, en droit comme en fait, la commercialisation des produits importés.
Un contrôle de qualification privilégié par rapport au contrôle substantiel
Avec l'arrêt Keck et Mithouard, la Cour préfère au contrôle substantiel imposant une appréciation des effets et une mise en balance des intérêts étatique et européen visé à l'arrêt Cassis de Dijon, un contrôle de qualification fondé sur la nature de la mesure étatique : le système consacré a l'avantage de maintenir l'efficacité de la jurisprudence Dassonville à l'égard de toute restriction quantitative déguisée, tout en faisant échapper les législations commerciales en général à son emprise.
