Règlement antidumping

 

Droit européen des affaires

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle du marché qui importe mais la survie ou le maintien de l'industrie de l'Union face à la politique de prix très bas d'exportateurs soumis à des coûts de production nettement inférieurs ou originaires de pays dont la politique monétaire favorise les exportations. Le dumping se caractérisent par l'importation de biens au sein de l'Union à un prix moindre que le prix pratiqué sur le marché intérieur : les obstacles tarifaires ou non tarifaires, le non-respect des règles de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation ou des cours de matières premières ou d'énergie anormalement bas sont susceptibles de constituer des actes de dumping. Le règlement 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne - qui abroge et remplace le règlement 1225/2009 qui lui-même codifiait le règlement 384/96 - permet l'identification des éléments constitutifs du dumping et l'adoption de mesures antidumping appropriées.

L'article premier du règlement Antidumping dispose que tout produit faisant l'objet d'un dumping peut être soumis à un droit antidumping, lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Il énonce également qu'un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping “lorsque son prix à l'exportation vers l'Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour un produit similaire dans le pays exportateur”. Le dumping est établi si les produits d'un pays tiers sont introduits sur le marché européen à un prix inférieur à leur valeur normale.

La Commission doit, d'abord, déterminer quels sont les produits considérés faisant l'objet d'un dumping, pour ensuite rechercher les produits similaires exportés. Le règlement prévoit des mesures correctrices sous forme de droits perçus sur les produits litigieux afin de rétablir strictement l'équilibre devant résulter d'une concurrence loyale. Mais ces mesures de défense commerciale ne seront adoptées que si la discrimination de prix cause un préjudice à l'industrie de l'Union - un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice doit être établi - et s'il est de l'intérêt de l'Union que de telles mesures soient prises, à savoir en cas d'atteintes aux intérêts européens.

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