Autonomie procédurale

 

Droit européen de la concurrence

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, lorsque les autorités ou juridictions nationales appliquent les règles européennes de concurrence, la procédure est par principe régie par les règles de procédure interne en vertu du principe d'autonomie procédurale. Aux termes de ce principe, en l'absence d'harmonisation européenne, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen. Aussi, les autorités de concurrence interne ne sont-elles pas tenues par les mécanismes de calcul de l'amende retenus par la Commission dans ses lignes directrices. Le principe de l'autonomie procédurale ne peut être tenu en échec que si sa mise en œuvre rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit européen.

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